La consommation dans le secteur immobilier a connu des changements grâce à la loi entrée en vigueur le 26 juillet 2014, une loi relative à la consommation. On assiste à un renforcement des droits des particuliers en les permettant de gagner du pouvoir d’achat face aux vendeurs. Une loi portée par Benoit Hamon, ministre de la Consommation, la Loi Hamon a pour principale mesure de changer l’assurance de prêt immobilier pendant la première année du prêt.
Quel changement apporte la loi Hamon ?
La loi Hamon offre beaucoup plus de libertés aux emprunteurs. Pour les emprunts immobiliers personnels ou professionnels, il est possible de résilier l’assurance du crédit immobilier durant les onze premiers mois et demi. Les banques doivent répondre dans les délais de dix jours, dans le cas inverse une sanction s’impose. Ainsi, les banques ne doivent pas réclamer des frais d’avenants. Bref, la loi Hamon permet de modifier rapidement et facilement l’assurance de crédit durant les douze premiers mois.
Comment utiliser la Loi Hamon ?
Loi Hamon et immobilier, des règles à connaitre pour défendre les droits en ce qui concerne la rétractation, la livraison et le remboursement. Les ventes et achats sur internet et à distance ont été aussi modifiés par la Loi Hamon. Il y a l’assurance santé, certaines mesures ont été adoptées pour clarifier les contrats de mutuelle santé, en mentionnant les pourcentages de remboursement pratiqués. Les assurances auto ; multirisques au niveau de l’habitation ; les assurances concernant les risques comme le vol, l’endommagement, le mauvais fonctionnement, les assurances voyages, etc.
Quels sont les intérêts lors des achats avec la loi Hamon ?
Des effets positifs se constatent avec la loi sur la consommation dite la Loi Hamon. Il y a amélioration de la vie quotidienne afin de mieux protéger les consommateurs. De nouvelles mesures adoptées telles que : la libéralisation du marché de l’optique, l’assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance, l’allongement des délais de rétractation pour les achats sur internet, le changement d’auto-école sans frais, des places de parking moins chères, etc.
